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Cette pause, justifiée par un encombrement des demandes et un excès de fraudes, concernerait uniquement les demandes émises après le 1er juillet. Celles déposées avant la fermeture des guichets devraient, au contraire, faire l’objet d’une instruction accélérée, a précisé le ministre du Logement.

Notez que les dossiers de rénovation des copropriétés ne sont pas concernés.

La déclaration de ces données, qui était jusqu’alors facultative, vise à réviser les valeurs locatives cadastrales qui servent à l’établissement des impôts locaux. Pour rappel, le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant cette valeur par les taux d'imposition votés par chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité).

Un rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables ainsi que pour les collectivités territoriales, devrait être remis au parlement au 1er septembre 2027. Les valeurs devraient être révisées pour le 1er janvier 2029 afin de mettre à jour les avis d’imposition, mentionnant la valeur locative, au 4ème trimestre 2029.